Intervention de Christiane Taubira

Sur ces dispositions, nous avons eu des échanges avec le rapporteur, dont nous comprenons parfaitement la démarche : il tient à maintenir un texte équilibré, et nous, nous sommes surtout soucieux de l’efficacité du texte, mais là n’est pas le problème.

Notre interrogation, dont nous avons fait part au rapporteur, porte sur un autre sujet : elle concerne les services de police et de gendarmerie, dont je rappelle que nous avons effectivement tenu à étendre les prérogatives en matière de retenue et de perquisition, sous l’autorité du juge, comme le prévoit notre droit, et que nous avons prévu d’élargir au fichier des personnes recherchées l’inscription des obligations et des interdictions, de façon que les forces de sécurité disposent d’informations de nature à les aider à effectuer un réel contrôle du respect des obligations et des interdictions. Sur la géolocalisation, je dois reconnaître que le rapporteur a travaillé, puisqu’il avait proposé une ou deux rédactions intermédiaires.

Ce qui peut poser question, c’est que cette disposition donne aux forces de sécurité, au stade de l’exécution de la peine, des moyens de contrôle, et en réalité d’enquête, plus étendus que les moyens actuels, en droit, de recherche pour des infractions de droit commun. C’est une vraie interrogation, car je ne crois pas que nous ayons une sécurité juridique complète sur ce point. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse à cet amendement et estime, comme le rapporteur, que la navette parlementaire pourrait être l’occasion de vérifier si la sécurité juridique du dispositif est absolument assurée.

La question n’est pas à prendre à la légère et nous cherchons, sur chaque texte, l’écriture la plus précise possible, car nous sommes constamment exposés aux questions prioritaires de constitutionnalité. Si j’insiste sur la sécurité juridique, c’est parce qu’avec les QPC, il ne suffit plus qu’un acte accompli dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale soit conforme à la loi. Lorsque les législateurs écrivent la loi, ils peuvent écrire ce qu’ils veulent, mais aujourd’hui, avec les questions prioritaires de constitutionnalité, on vérifie non seulement la conformité de l’acte avec la loi, mais aussi la conformité de la loi avec la Constitution et la convention. Les législateurs sont donc appelés à davantage de prudence, car même lorsque des enquêteurs accomplissent des actes autorisés par la loi, l’une de nos cours suprêmes ou la Cour européenne peut casser cette procédure.

Mieux vaut donc prendre toutes les précautions nécessaires au moment de l’écriture de la loi, plutôt que d’être confrontés à une annulation de procédure, du fait de la non-conformité de la loi avec la Constitution ou la convention. Ce sont ces réserves qui me conduisent à émettre un avis de sagesse, en sachant que nous allons probablement continuer à travailler sur l’écriture de ces dispositions.