Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 15
Christophe Sirugue, président :Sur l’article 15 quater, je suis saisi d’un amendement no 436 .
La parole est à M. Georges Fenech, pour le soutenir.
