Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 16

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous proposons d’en rester au fonctionnement actuel de la commission d’application des peines puisque l’audition du détenu reste facultative. L’alinéa 5 de l’article 16, monsieur Coronado, vous donne satisfaction. Je vous propose de le retirer.

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