Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 16
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission avait émis un avis défavorable. Celui du Gouvernement est plus nuancé eu égard au risque juridique. Je mesure l’existence de ce risque, aussi y suis-je favorable à titre personnel.
