Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 16
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Suite à une décision du Conseil constitutionnel de 2004, il nous semble plus prudent, en effet, de rendre un avis favorable à cet amendement.
