Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 17
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 17 ne prévoit pas d’automatisme. Et si vous considérez quand même qu’il s’agit d’un automatisme, vous pouvez vous en féliciter.
