Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Monsieur le rapporteur, imaginez qu’une cour d’assises, rendant la justice au nom du peuple souverain, prévoie une période de sûreté de vingt-deux ans. Voudriez-vous revenir sur cette période de sûreté décidée par un jury souverain ?

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