Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Je vous remercie, madame la ministre, de cette main tendue. Je voudrais toutefois insister sur mon argumentation. Le code pénal prévoit que le fait de causer la mort d’autrui peut intervenir « par maladresse, imprudence, inattention, négligence » – ce que l’on peut assimiler à des péchés véniels – ou par « manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » – ce qui s’apparente à un péché par omission. Dans la zone intermédiaire entre l’involontaire et la volonté, il manque des mots qui fassent sens. C’est pourquoi j’ai déposé par la suite plusieurs amendements – pardonnez-moi, monsieur le président, madame la garde des sceaux de les présenter dès à présent – qui tendent notamment à introduire, entre d’une part, la maladresse, l’imprudence, l’inattention et la négligence, et, d’autre part, le manquement à une obligation, la notion « de prise d’un risque connu de son auteur et qu’il ne pouvait ignorer du fait du non-respect des lois réprimant l’alcoolémie au volant ou l’usage de substances illicites au volant ». Cette simple rédaction permet d’éviter d’introduire cette notion de volonté sur laquelle il m’est demandé de travailler.