Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Je défends cet amendement en appelant l’attention du Gouvernement sur les conséquences de ce dispositif : il représentera en effet environ 30 % des incarcérations qui seront prononcées dorénavant par le juge d’application des peines, sauf erreur de ma part.

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