Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Article 19

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Défavorable. Je signalerai à M. Fenech que son estimation de l’impact du dispositif est très subjective : faite « à la louche », elle n’a pas de fondement statistique.

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