Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 19
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement d’appel propose de créer une délégation interministérielle à la prévention de la récidive et de la réitération. Placée sous l’autorité conjointe des ministres en charge de la justice, de l’intérieur, de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, du travail, de la santé, elle élaborerait une politique de prévention de la récidive.
