Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 5 juin 2014 à 21h30
Prévention de la récidive et individualisation des peines — Après l'article 20
Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, non sur l’intention mais en raison de informations données par le ministre de l’intérieur lors de son audition. Tout d’abord, en l’état, il considère disposer d’un arsenal législatif suffisant puisque l’association de malfaiteurs permet d’incriminer l’acte préparatoire au terrorisme. Il a indiqué par ailleurs mettre à l’étude un projet de loi complémentaire. Il faut donc sans doute attendre ce texte, d’autant qu’une expertise policière et une expertise des services antiterroristes me paraissent indispensables pour ne pas légiférer trop rapidement sur ces questions.
