Intervention de Guy Geoffroy

Je souhaite poser une question au Gouvernement. Il y a une disposition importante, qui a fait débat au sein de la majorité, consistant à reporter au 1er janvier 2017 une partie des dispositions du présent texte. Or, l’amendement du Gouvernement prévoit la remise d’un rapport deux ans après la promulgation de la loi, soit avant le 1er janvier 2017. Qu’est-il prévu pour que la représentation nationale ait connaissance de la manière dont aura été mise en oeuvre l’intégralité de la mesure, et en particulier celle qui consistera, à partir du 1er janvier 2017, à ouvrir la possibilité du recours à la contrainte pénale à l’ensemble des délits ?