Intervention de Gwenegan Bui

Votre audition par la commission succède au débat long, fructueux et parfois tendu entre l'exécutif et le législatif auquel a donné lieu le projet de loi sur la politique de développement.

Première remarque de forme sur le COM, il manque le tableau récapitulatif des crédits de paiement et des autorisations d'engagement qui est supposé lui être annexé.

Seconde remarque, le COM indique que les principes généraux d'intervention de l'AFD ne s'appliquent pas à PROPARCO. Or, l'action et le contrôle de PROPARCO sont des motifs de préoccupation pour la représentation nationale qu'elle a largement exprimés lors du débat précité. Il serait bon que nous disposions d'une analyse du travail de PROPARCO et des principes qui guident son action au service du groupe AFD. Le COM parle en effet du « groupe » – dont PROPARCO est une filiale – ce qui témoigne d'ailleurs d'une approche nouvelle de l'aide au développement.

Une majorité de députés plaide de longue date pour un rééquilibrage entre aide bilatérale et multilatérale, car elle conteste la lisibilité et l'efficacité au service des valeurs de la République de cette dernière. Nous restons sur notre faim quant à la prise en compte de notre demande.

Enfin, le rapport qui devait éclairer les enjeux financiers de la répartition entre prêts et dons a disparu au Sénat avec la suppression, à l'initiative du Gouvernement, de l'amendement adopté par l'Assemblée. On nous avait annoncé que le COM tiendrait compte de la réorientation que nous souhaitions. Nous venons de comprendre qu'il n'y aurait pas de rééquilibrage. Pourtant les députés avaient exprimé, à l'unanimité, des revendications claires en ce sens. Je ne sais pas comment nous allons sortir de cette impasse, temporaire je l'espère.