Intervention de Serge Janquin

Le premier paragraphe du nouvel article 17 bis stipule que la libéralisation des marchés ne doit pas affaiblir les normes du droit du travail ni les droits et principes sociaux. Mais le second paragraphe souligne le rôle du comité mixte dans l'examen des conséquences sociales de la mise en oeuvre de l'accord. Ce comité intervient-il comme un tribunal arbitral sans possibilité de recours, et sous influence américaine ?