Intervention de Jacques Myard

Le 5 b) du nouvel article 15 de l'accord proposé répond aux inquiétudes exprimées. Il énonce : « L'introduction de toute nouvelle restriction d'exploitation est communiquée à l'autre partie au minimum 150 jours avant son entrée en vigueur. A sa demande, l'autre partie a le droit d'obtenir sans délai un rapport écrit expliquant les raisons de l'introduction de la restriction, l'objectif environnemental assigné à l'aéroport et les mesures qui ont été envisagées pour atteindre cet objectif. Ce rapport contient l'évaluation des coûts et avantages probables des différentes mesures envisagées ». Les États conservent donc bien la possibilité d'introduire des restrictions aux vols de nuit.