Intervention de Jean-Paul Dupré

Je m'interroge sur le contenu de l'article 4, relatif à la mise en place d'un fichier commun. Conformément au 4e alinéa, l'effacement des données à caractère personnel devra intervenir au plus tard dans un délai de trois ans. Quelles sont les garanties ? Nos concitoyens ont des devoirs, mais aussi des droits dans ce domaine.