Intervention de Linda Gourjade

Ce texte nous est présenté comme susceptible de conduire à une meilleure maîtrise de la dépense de protection sociale de l'enfance à la charge des départements. Or il n'en est rien. Les allocations familiales et l'ARS, versées par les caisses d'allocations familiales, sont ici considérées comme une manne financière. La proposition de loi ne vise ni l'intérêt de l'enfant, ni celui de sa famille. Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables aux familles les plus modestes et les plus démunies pour prendre leurs enfants en charge, même si cette prise en charge et le temps de l'accueil paraissent minimes dans le cadre de l'ordonnance de placement provisoire. Les magistrats et les services de l'ASE connaissent cette problématique et en tiennent compte. Les allocations familiales ne peuvent être versées de manière partielle ; toutefois, une telle disposition pourrait parfois permettre d'affiner les dispositifs d'accompagnement.

L'ARS, versée aux seuls parents en fonction de leurs revenus, ne peut être détournée de son objectif par le magistrat au profit de l'ASE. Faire évoluer ce dispositif permettrait d'ajuster les mesures d'accompagnement budgétaire bénéficiant aux familles, mais affecter aux conseils généraux l'ARS – versée comme je l'ai dit aux parents sous conditions de ressources – lorsque l'enfant est confié à l'ASE constitue une absurdité et un détournement du dispositif.

Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être l'occasion d'améliorer les dispositions en vigueur et de faire en sorte que ces prestations soient utilisées au mieux, dans l'intérêt de l'enfant ou du jeune.