Intervention de Isabelle Le Callennec

Cette proposition de loi a été déposée par le sénateur Christophe Béchu, qui a été président du conseil général du Maine-et-Loire et connaît donc parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontés les départements en matière de protection de l'enfance. Elle dispose que dans le cas où un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales et l'ARS sont versées au « service gardien » qui assume la charge effective de l'enfant, à savoir le centre d'hébergement ou – pour 60 % des cas dans mon département de l'Ille-et-Vilaine – la famille d'accueil. Son objet est simplement d'assurer l'application de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Personnellement, je la soutiens.

Si le maintien des allocations familiales aux familles est décidé dans 56 % des cas, leur utilisation n'est pas contrôlée. J'estime que le service de l'ASE est le mieux placé pour savoir comment gérer ces allocations. Ce sont les travailleurs sociaux qui sont en contact permanent avec les enfants et les familles, et non le juge. Ils travaillent autant que faire se peut au maintien d'un lien affectif, dans l'espoir de favoriser le retour de l'enfant au foyer dans les meilleures conditions possibles. Je crois donc en la capacité d'initiative des services de l'ASE des départements. Ce texte confirme la gestion des allocations familiales par les services de l'ASE ; c'est pour eux un outil supplémentaire de soutien à la parentalité. Rien ne les empêche d'ailleurs d'associer les familles à cette gestion et à celle de l'ARS. Dans mon département, par exemple, des travailleurs sociaux font les achats de la rentrée scolaire avec la famille biologique et la famille d'accueil, pratique qui mériterait d'être généralisée.