Intervention de Bernard Perrut

Ce texte se fonde sur un double constat : l'absence de respect de la loi s'agissant des allocations familiales, puisque l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les allocations sont versées à la personne qui assume la charge de l'enfant, et que dans les faits, le juge décide presque systématiquement de leur versement à la famille ; et l'incohérence de la loi s'agissant de l'ARS.

Pour des raisons d'équité et d'égalité, il est difficile d'accepter que des parents n'assumant plus la charge effective de leur enfant continuent de bénéficier des allocations familiales ou de l'ARS au même titre que les familles élevant leurs enfants. Mais il est tout aussi difficile de faire abstraction du rôle que doivent jouer les parents. L'essentiel est en effet que ces enfants puissent retourner dans leur famille, et que celle-ci retrouve son rôle d'éducation et de prise en charge des enfants. Les parlementaires qui sont maires peuvent juger presque chaque semaine des difficultés sur le terrain. C'est dire combien ce texte est utile, d'autant que le rapporteur va l'amender pour simplifier et rendre plus opérationnel le dispositif prévu par le Sénat, notamment s'agissant de la première période dite d'observation et du principe d'une répartition ultérieure de la part des allocations familiales entre la famille et l'ASE en fonction du comportement de la famille pendant cette période d'observation. Bref, il s'agit d'une proposition équilibrée et responsable.