Intervention de Gilles Lurton

Je remercie ceux qui ont salué mon travail. J'espère vous convaincre tous que, depuis le début des auditions – auxquelles Mme Clergeau a d'ailleurs participé –, celui-ci n'a été guidé que par une préoccupation : l'intérêt supérieur de l'enfant. Le texte ne vise nullement à sanctionner, mais à permettre le retour de l'enfant dans sa famille dès que possible, objectif sur lequel nous devrions tous tomber d'accord ; et, ce faisant, de permettre aux départements de réaliser des économies, car le coût d'un placement est élevé, même avec l'apport des allocations familiales.

Madame Clergeau, le texte du Sénat ne résulte pas de l'impulsion de quelques membres ou présidents de conseils généraux préoccupés par la situation particulière de leur département. Les chiffres sur lesquels s'appuie le rapport de Mme Deroche sont issus d'une enquête nationale de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

En outre, les allocations familiales peuvent être un outil de négociation. L'un des amendements que je vais vous présenter tend ainsi à assortir le maintien par le juge du versement des allocations à la famille d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial. En effet, comme l'a dit la Défenseure des enfants lors de son audition, le maintien de ce versement va rarement de pair avec un contrôle de son utilisation alors que, trop souvent, ces sommes ne servent pas à ce à quoi elles sont destinées.

Vous considérez enfin que les modifications proposées ne portent pas sur le fond ; mais le fond, c'est le principe défini depuis 1986 à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : les allocations familiales doivent aller à la personne qui a la charge effective de l'enfant.

Madame Dalloz, le Sénat a rétabli la saisine d'office du juge ; c'était essentiel.

Monsieur Vercamer, je vous confirme que l'objectif ultime est la reconstruction de la cellule familiale lorsqu'elle est possible.

Le dispositif adopté par le Sénat, certes équilibré, pourrait être difficile à appliquer par les CAF. Vous ne pouvez qu'y être sensible, vous qui présidez la mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions. Les CAF auront en effet bien du mal à calculer le montant des allocations familiales à verser dès lors que le dossier pourrait être revu au bout des trois mois d'observation et que, dès avant cette échéance, le juge pourrait appliquer un taux de répartition variant de 0 à 99,9 %. Voilà pourquoi je propose de recourir à des taux fixes et de porter à six mois la durée de la période d'observation.

Monsieur Cavard, l'objectif n'est ni de sanctionner ni de culpabiliser, mais de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant qui, je le répète, devrait retrouver sa famille le plus rapidement possible.

Vous proposez que nous y revenions ultérieurement. Rappelons que lorsque nous avons examiné l'amendement de Mme Dalloz à la proposition de loi sur l'autorité parentale, la rapporteure, Mme Chapdelaine, a reconnu la réalité du problème mais nous a renvoyés à la présente proposition de loi. De texte en texte, on peut ainsi aller très loin – sauf à imaginer que le Gouvernement ait l'intention de déposer très vite un projet sur la famille, ce dont vous me permettrez de douter.

Je ne le dirai jamais assez, Madame Orliac : c'est à mes yeux l'intérêt de l'enfant qui prime ; de ce point de vue, mes amendements vont dans votre sens.

Madame Fraysse, cette proposition de loi n'a rien de moralisateur. Il s'agira simplement d'aider la famille à assurer à l'enfant le bénéfice des allocations familiales, en donnant aux travailleurs sociaux les moyens de suivre la gestion du budget familial lorsque le juge a décidé que la famille continuerait de percevoir les allocations.

Tel est, madame Le Callennec, le sens de mon deuxième amendement. Cette mesure d'aide à la gestion du budget familial pourrait par exemple être appliquée soit par les travailleurs sociaux des conseils généraux, ou par les conseillers en économie sociale et familiale de l'UNAF, cette dernière s'étant déclarée favorable à une telle évolution.

Monsieur Robiliard, l'Association des départements de France, qui approuve le retour des allocations familiales à l'ASE, estime que les conseils généraux sauraient parfaitement utiliser ces nouvelles ressources au bénéfice des enfants placés, par exemple par le biais d'une augmentation des frais d'habillement ou de loisirs accordés aux familles d'accueil.

Monsieur Aboud, mes amendements visent précisément à répondre aux difficultés d'application que vous avez soulevées. Nous ne proposons pas de répartition de l'ARS compte tenu du faible niveau des sommes en cause. Par ailleurs, l'annualité de leur versement ne permet pas une révision à six mois de la décision du juge.