Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur :

Pour les raisons que j'ai précédemment évoquées, je propose de porter de trois à six mois la durée au terme de laquelle a lieu le réexamen de la situation, et de permettre alors au juge d'attribuer ou de retirer à la famille la totalité des allocations, ou encore de les répartir entre la famille et l'ASE selon des taux fixes : 35 % pour la famille, 65 % pour l'ASE.

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