Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Je suis également favorable à cet amendement de bon sens, qui fait coïncider la fin de la période d'observation avec la date d'une audience déjà programmée par le juge pour revoir la mesure de placement. Il va de soi que l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale devra continuer de s'appliquer.

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