Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s'agit ici de faire preuve de cohérence et d'éviter d'alourdir la charge des magistrats par une nouvelle consultation au bout de trois mois. Le délai de six mois est logique étant donné la procédure existante. À son terme, il appartiendra au juge d'étudier la répartition des allocations.

Le groupe UMP est donc favorable à cet amendement.

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