Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur :

Madame Gourjade, je vous rappelle que le principe posé à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est que les allocations familiales sont versées à l'ASE. C'est seulement par exception qu'elles peuvent être affectées aux familles.

Madame Clergeau, le code de procédure civile fixant à six mois le délai au terme duquel se tiendra une nouvelle audience permettant au juge de se prononcer sur le maintien ou non de la mesure de placement, j'ai jugé préférable que la période d'observation se calque sur cette durée. Le juge décidera à la lumière d'un rapport de l'ASE, qui aura déjà produit un document similaire en urgence pour la première audience, et sera donc tout à fait en mesure d'élaborer ce nouveau rapport en ayant disposé de six mois, monsieur Aboud.

Monsieur Cavard, votre question sur la teneur du suivi trouvera sa réponse avec mon amendement suivant.

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