Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur :

La Défenseure des enfants et la présidente de l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille m'ont inspiré cet amendement, car elles considèrent que le maintien du versement des allocations familiales au cours des six premiers mois du placement s'accompagne très rarement d'un contrôle de l'utilisation de celles-ci. Je propose de donner au juge la possibilité d'assortir ce maintien d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial, disposition déjà prévue par l'article 375-9-1 du code civil mais non appliquée. Ainsi on pourra s'assurer que ces allocations sont bien utilisées dans l'intérêt de l'enfant. Cet amendement confortera l'action des travailleurs sociaux qui oeuvrent auprès des familles dont les enfants sont placés en leur donnant les moyens de vérifier la bonne destination de ces sommes.

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