Intervention de Gilles Lurton

Réunion du 4 juin 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton, rapporteur :

L'article 2 tend à étendre à l'ARS le dispositif prévu à l'article 1er pour les allocations familiales : le principe sera celui d'un versement à l'ASE mais il appartiendra au juge de décider de maintenir le versement de l'ARS à la famille ; il aura aussi la possibilité d'assortir ce maintien d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial, conformément à l'article 375-9-1 du code civil. En revanche, compte tenu de la faiblesse des sommes en jeu, nous n'avons pas souhaité introduire de modulation.

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