Intervention de Alain Bourez
Réunion du 5 juin 2014 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Alain Bourez, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine :
Oui, car à une entreprise correspond un nombre d'ambulances et de VSL. Si vous créez des SARL dans plusieurs départements, vous utilisez l'ensemble de votre flotte si les besoins l'exigent, ce qui peut être utile mais illégal. Qui plus est, dans la mesure où il est facile de contourner les règles, le risque de fraude s'avère élevé.
