Intervention de Pierre Morange

Réunion du 5 juin 2014 à 9h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, président :

Jugez-vous cette pratique illégale au regard d'un système de plafonnement et de quotas ou parce qu'elle s'apparente à une mutualisation de l'offre ?

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