Intervention de Sylviane Spique

C'est vrai que la situation est meilleure, mais attendre huit années avant de constater que les réserves financières étaient surdimensionnées est tout de même problématique compte tenu de l'importance des besoins non satisfaits. De plus, ce sont des décisions ministérielles qui viennent affecter les réserves et non la CNSA qui n'a aucun pouvoir décisionnaire en la matière.

Concernant les systèmes d'information, les défauts dénoncés notamment par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) s'expliquent aisément par la dispersion des acteurs qui ont chacun mené leur propre politique d'équipement informatique. Là encore, la CNSA n'est pas un véritable pilote, elle subit ce dysfonctionnement et ne peut guère accélérer les réformes d'harmonisation nécessaires.

Les prestations et aides accordées sont trop disparates sur le territoire. Les tarifs de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) pour une heure d'aide à domicile vont de 16,9 à 21,5 euros. Les tarifs les plus bas ne couvrent pas le prix de revient de l'intervention d'un professionnel. Les personnes âgées doivent soit compléter ce montant sur leurs ressources personnelles soit accepter une réduction de la durée des interventions pour l'aide à domicile. On en arrive à des restrictions difficilement gérables, comme limiter à une demi-heure l'intervention d'un professionnel pour coucher une personne âgée. Bien souvent, il est impossible de respecter cet horaire en raison du degré de dépendance. De même, pour un même état de santé, les aides attribuées sont très variables selon les départements.

La CGT aurait préféré la création d'un cinquième risque de la sécurité sociale pour garantir à tous une véritable égalité quel que soit le territoire de résidence. Les grilles d'appréciation de la dépendance ou du handicap sont totalement obsolètes, notamment pour les personnes âgées handicapées. Ces grilles laissent trop de place aux appréciations subjectives et conduisent à de véritables disparités de traitement pour des états de dépendance comparables.