Intervention de Martine Déchamp représentant la Confédération française démocratique du travail

Le conseil de la CNSA n'est pas un conseil d'administration, car ses pouvoirs de gestion sont très limités.

La CNSA a été créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées comme un opérateur national pour assurer l'égalité de traitement de tous les handicaps. Elle devait jouer un rôle d'animation, apporter une capacité d'expertise et répartir les financements destinés aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. La CNSA a atteint ses objectifs et assure une véritable médiation entre les acteurs nationaux et les politiques locales. La gouvernance actuelle est positive. On peut cependant regretter le poids trop lourd de l'État au sein du conseil.

La CFDT ne demande plus la création d'un cinquième risque mais voudrait améliorer le pilotage de la CNSA.

Le financement soulève des difficultés très complexes. On constate une sous-consommation des crédits pour les établissements de personnes âgées alors que, pour les établissements pour personnes handicapées, la situation est inversée et on déplore une surconsommation. L'égalité de traitement est mal assurée du fait de la disparité des politiques menées par les conseils généraux.

La réforme territoriale à venir suscite de multiples interrogations car il est indispensable de garder une présence administrative de proximité pour les questions médico-sociales.

Concernant les systèmes d'information, il est urgent de les rendre plus performants et d'oeuvrer à leur harmonisation. Il s'agit d'un travail colossal qui a débuté mais dont on ne ressentira les effets que progressivement tellement la tâche est immense. L'objectif recherché est de disposer d'informations fiables au niveau national pour mieux déterminer les besoins non pourvus. Il est difficile aujourd'hui d'apprécier s'il faut encore créer des places en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Nous estimons très positif que l'avant-projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit la création d'un portail unique recensant l'ensemble des équipements d'accueil et d'hébergement.

La grille AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources) devrait être modifiée pour mieux appréhender le degré de dépendance, qui reste complexe à évaluer et qui doit tenir compte de l'environnement humain et matériel de la personne. Afin d'améliorer la prévention, les caisses de retraite cherchent à définir des critères permettant d'apprécier les pertes d'autonomie plus légères (GIR 5 et 6).

On peut déplorer que certains établissements restent sous-occupés car le reste à charge est trop important. On comprend mal l'importance des réserves, évaluées à près de 400 millions d'euros en 2013, alors que, dans le même temps, des projets de création de places d'hébergement se heurtent à des refus de la part de certaines ARS.

Pour conclure sur une note optimiste, il faut se féliciter de la décision du 15 avril dernier accordant 10 millions d'euros pour le financement de foyers logement dans l'attente de plus profonds changements qui seront votés dans le cadre du futur projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.