Intervention de Alain Pons

Au nom du collège des commissaires aux comptes, formé des cabinets Deloitte et KPMG et ici représenté par les trois signataires des rapports EDF, je vous présenterai brièvement notre mission légale et nos principales responsabilités.

Notre mission, définie par le législateur, consiste à délivrer au public ainsi qu'aux principales parties prenantes des états financiers une assurance de conformité de ces états, sur la base de diligences très réglementées, qui ont vocation à donner une assurance raisonnable, mais non absolue, que les comptes ne comportent pas d'anomalie significative. Les états financiers incluent les comptes, mais aussi des notes annexes riches et dignes d'intérêt, ainsi qu'un rapport de gestion. C'est sur cet ensemble de documents que portent nos travaux.

Les états financiers, arrêtés par la direction, font également l'objet d'un arrêté des organes de gouvernance de l'entreprise. Ces comptes, pris dans leur ensemble, doivent traduire fidèlement les opérations de la période concernée, le patrimoine et la situation financière de l'entreprise. Ils sont établis en fonction des normes comptables en vigueur, qui sont précises et auxquelles l'on ne saurait déroger ; nous nous en assurons. Certains éléments s'expliquent par l'application de ces normes.

Nous devons également vérifier que les notes annexes donnent des informations suffisamment complètes, claires et pertinentes pour faciliter la compréhension des comptes par les lecteurs. Nos diligences consistent, au moyen notamment de sondages, de vérifications de conformité, d'appréciation des principales estimations significatives réalisées par la direction de l'entité, à nous assurer que ces estimations ne révèlent pas d'erreur, d'anomalie ou d'omission qui affecteraient substantiellement les comptes dans leur ensemble.

Afin d'exercer cette mission légale, nous faisons usage de notre jugement professionnel, en nous appuyant, le cas échéant, sur des documents produits par l'entité, sur des rapports d'experts, sur des entretiens, sur notre connaissance du secteur d'activité concerné, bref sur tout élément ou information qui nous semble pouvoir éclairer ce jugement.

Il nous est interdit de nous immiscer dans la gestion de l'entreprise, c'est-à-dire d'accomplir, directement ou indirectement, des actes de gestion, mais aussi d'exprimer des jugements sur la conduite de la gestion de l'entreprise.

À l'issue de notre mission, trois cas de figure sont envisageables. Dans le premier cas, nous sommes en mesure de certifier que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à la fin de l'exercice. Nous pouvons alors formuler dans notre rapport toute observation utile destinée à appeler l'attention du lecteur sur une information fournie dans l'annexe et susceptible d'éclairer un point essentiel à l'élaboration des comptes. Dans le second cas, nous certifions avec réserves, si notre vision diffère de celle du management sur tel ou tel point. Enfin, nous pouvons refuser de certifier les comptes si nous estimons que l'image qui est donnée de la situation financière d'une entité n'est pas pertinente vis-à-vis du public. Ce cas est extrêmement rare. Une certification avec réserves ou un refus de certification doit être motivé dans notre rapport.

Ce rapport est régi par des normes auxquelles nous ne pouvons déroger. Il porte sur l'état financier arrêté par la direction et les organes de gouvernance et comprend les comptes, les annexes et le rapport de gestion. Je me permets d'insister à nouveau sur l'importance des notes annexes pour informer le public et éclairer son jugement.

S'agissant du cas précis de la société EDF, nous exerçons notre mandat de façon collégiale, conformément à la loi. Ce mandat est de six ans ; nous avons été nommés par l'assemblée générale des actionnaires du 24 mai 2011. Nous avons sur les comptes une responsabilité conjointe et solidaire. Nous exerçons également nos missions annexes, prévues par la loi.

J'en viens à un point essentiel à nos yeux, et qui vous permettra d'apprécier les obligations qui s'imposent à nous, y compris dans le cadre de cette audition : le strict respect du secret professionnel. Aux termes de l'article L. 822-15 du code de commerce, nous sommes tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont nous avons pu avoir connaissance à raison de nos fonctions. Ce secret professionnel est impératif et absolu ; il ne peut être levé que dans les cas où la loi l'impose ou l'autorise expressément, cas dont une audition par la commission d'enquête ne fait pas partie. Nous sommes donc tenus de déposer sous réserve des dispositions de l'article 226-13 et 226-14 du code pénal. Le non-respect du secret professionnel engage notre responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Naturellement, nous sommes autorisés et disposés à répondre sur tous les éléments qui ne sont pas couverts par le secret professionnel ; nous y sommes même tenus. Nous pouvons donc vous fournir toute explication relative à nos rapports ainsi que les comptes joints à ces rapports, et vous apporter l'éclairage des professionnels que nous sommes, ce que nous ferons très volontiers, autant qu'il nous est possible.

Je comprends que l'audition est enregistrée afin de faciliter la rédaction du compte rendu ; nous remercions les membres de la commission d'enquête et les autres personnes présentes de garantir la confidentialité des propos échangés.