Intervention de Patrick Suissa

En ce qui concerne le taux d'actualisation, les normes comptables prévoient que, dès lors que des décaissements sont programmés ou que des obligations doivent se dénouer dans un futur éloigné, les modalités de comptabilisation tiennent compte de la valeur temps de l'argent. D'où l'actualisation. S'agissant des provisions nucléaires d'EDF, conformément à la loi de 2006, le taux d'actualisation est soumis à un plafond dit réglementaire, lequel n'est pas totalement conforme aux normes comptables. Or, comme commissaires aux comptes, nous devons nous prononcer en fonction des référentiels comptables, mais aussi de la réglementation.

Conformément aux recommandations de l'AMF sur les méthodes comptables, EDF applique une méthodologie permanente, ce à quoi nous veillons. Pour calculer le taux d'actualisation, EDF retient un taux sans risque sur une moyenne glissante de dix ans, puis tient compte de la cotation des obligations des entreprises de première catégorie. C'est ainsi que, au 31 décembre 2013, le taux obtenu était de 4,8 %, identique à celui du 31 décembre 2012, comme précisé dans les comptes. Le taux plafond réglementaire est déterminé à partir de la moyenne sur quatre ans du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30) et du spread plafonné à cent points de base – ce qui est contraire aux normes comptables qui ne prévoient pas de plafond.

À l'instigation de l'entreprise, des discussions ont été engagées avec la direction générale de l'énergie et du climat en vue d'obtenir l'autorisation de surseoir à l'application de ce taux plafond. Ce point est mentionné dans les comptes. La comptabilisation des engagements nucléaires d'EDF applique donc le taux de 4,8 % issu des calculs de l'entreprise, mais la sensibilité, de vingt points de base, de l'évaluation des provisions nucléaires est précisée en annexe.

Nous avons donc estimé que l'information fournie dans les états financiers était satisfaisante, pertinente et complète.