Intervention de Éric Woerth

Réunion du 28 mai 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, rapporteur :

Cela devient une activité commerciale, ce n'est plus l'usage d'un bail.

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