Intervention de Charles de Courson

Réunion du 28 mai 2014 à 17h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Les propriétaires qui louent devraient déclarer leurs revenus locatifs quand ils se situent au-dessus du seuil. Ne faudrait-il pas avoir un système de déclaration par ces plateformes directement au fisc, qui ferait un recoupement comme on en fait sur les salaires, et vous enverrait la feuille pré-imprimée où figurerait ce montant ? Ce serait un système simple, il n'y aurait même pas de déclaration à faire.

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