Intervention de Michel Sapin

Monsieur le député, ce sujet nous préoccupe tous, et le mot est faible.

Vous avez cité une série de « plans sociaux », comme on dit, qui ont souvent des conséquences sociales extrêmement graves, car ils aboutissent soit à des fermetures, soit à des réductions drastiques d'effectifs.

Sans vouloir polémiquer, tous ceux que vous avez cités étaient prévus depuis de longs mois et avaient été « mis au frais » pour n'apparaître qu'après les échéances électorales. Ils en sont d'autant plus graves. Car lorsqu'une entreprise rencontre de vraies difficultés – nous parlerons de celles qui ont des motifs illégitimes dans quelques instants –, retarder la mise en oeuvre des mesures nécessaires ne fait qu'aboutir à des mesures encore plus graves pour les salariés. C'est donc une responsabilité extrêmement lourde qui a été prise par la majorité précédente : elle a voulu dissimuler la gravité des situations, empêchant ainsi les salariés de discuter suffisamment en amont des mesures qui auraient pu éventuellement éviter de connaître des situations aussi graves que celles que nous connaissons.

S'agissant des motifs de licenciement, le motif que l'on dit « boursier », à juste titre, a lieu dans des entreprises qui ne licencient que pour faire monter leur cours en bourse. Aujourd'hui, ce motif ne serait pas considéré comme légitime par le juge. Il y a des cas où le juge saisi l'a annulé.

Le problème, dans la procédure actuelle, est que l'annulation du motif lorsque celui-ci n'est pas légitime – y compris ceux que vous avez décrits, monsieur le député – intervient deux, trois ou quatre ans après que la décision a été prise par l'entreprise. Le mal devient donc en quelque sorte irréparable. Le salarié qui conteste le motif ne le fait pas pour obtenir plus d'argent, mais pour conserver son emploi. Or quatre ans après, la seule transaction possible, c'est d'augmenter les indemnités qui seront versées à cette personne, en créant des indemnités pour licenciement illégal.

Nous avons saisi les partenaires sociaux de cette question, dans le cadre de la grande négociation sur la sécurisation de l'emploi, afin d'engager une réforme en profondeur du droit du licenciement pour que les intérêts de chacun des salariés, mais aussi de l'entreprise, soient beaucoup plus vite et beaucoup mieux protégés qu'ils ne le sont aujourd'hui. La question du motif de licenciement, et donc de sa légitimité ou de son illégitimité, doit être traitée et jugée beaucoup plus tôt dans la procédure, pour éviter les situations que nous connaissons aujourd'hui.

C'est dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux, qui doit se terminer fin 2012, que nous vous proposons d'examiner ce sujet.

De toute façon, monsieur le député, qu'il y ait ou non accord, il y aura une loi, qui sera discutée dans cet hémicycle, et ce sujet sera abordé ici même, parce qu'il y a aujourd'hui des situations insupportables auxquelles nous devrons ensemble mettre fin demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)