Intervention de Marie-Françoise Bechtel

…il a semblé au groupe SRC qu’il convenait, à ce stade, de ne pas adopter la présente proposition de loi. Ainsi, toutes les dispositions relatives à ce sujet seront regroupées dans un même texte. Certaines des mesures qui nous sont aujourd’hui proposées y trouveront naturellement leur place, une fois que nous aurons étudié leur pertinence. Nous espérons poursuivre avec leurs auteurs un dialogue constructif.