Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L’article 2 est le seul auquel nous sommes, de manière franche et directe, très opposés. J’ai entendu ce qu’a dit M. Larrivé, c’est-à-dire qu’il y aurait une contradiction entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. En réalité, ce n’est pas une contradiction frontale puisque, par définition, la disposition prévue par le projet de loi Mercier n’a jamais été adoptée. Ce n’est donc pas sur cette disposition que la Cour de cassation peut avoir une position opposée à celle du Conseil d’État.