Intervention de Guillaume Larrivé

La commission n’a pas adopté cet amendement. Je tiens néanmoins à souligner que l’article 3 vise précisément à satisfaire des exigences constitutionnelles. Le Conseil constitutionnel exige, pour l’application de règles de procédure pénale spécifiques, une gravité et une complexité particulières. Dans le cas contraire, ces procédures spéciales causeraient une rigueur non nécessaire au sens de la Déclaration des droits de l’homme. L’article prévoit donc d’exclure plusieurs règles procédurales propres au terrorisme pour rapprocher le régime procédural du nouveau délit de la procédure pénale de droit commun. C’est donc bien un souci d’équilibre et, pour le coup, de respect des principes constitutionnels qui nous a amenés à proposer cet article. L’avis de la commission des lois sur l’amendement de suppression est donc défavorable, pour des raisons juridiques que je viens d’exposer.