Intervention de Éric Ciotti

Nous en venons à l’amendement relatif à la déchéance de la nationalité dont vient de parler Claude Goasguen. Je souhaite, par le biais de cet amendement, installer un dispositif de cohérence avec la loi du 21 décembre 2012, qui avait été défendue par l’actuel Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, et qui a créé la qualification criminelle et délictuelle des actes de terrorisme commis à l’étranger. Comme chacun sait, l’article 25 du code civil prévoit les conditions de déchéance de la nationalité et je n’ignore évidemment pas que celle-ci ne peut pas être prononcée si elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme vient de le rappeler Claude Goasguen. Il s’agit d’un principe constitutionnel que nous devons bien évidemment respecter. L’article 25 existe et fait partie de notre droit.