Intervention de Kader Arif
Séance en hémicycle du 12 juin 2014 à 9h30
Lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet — Après l'article 4
Kader Arif, secrétaire d’état chargé des anciens combattants et de la mémoire :
Avis défavorable. Cet amendement est inutile, puisqu’il est déjà satisfait par le droit actuel. En effet, la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a étendu la compétence territoriale de la loi pénale française aux actes terroristes commis à l’étranger.
