Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Je veux rassurer pleinement M. Ciotti et saluer l’élégance avec laquelle M. Larrivé s’est tiré de l’exercice difficile consistant à dire qu’était utile un amendement dont il sait l’inutilité totale d’un point de vue juridique.

Depuis que nous avons étendu aux délits, puisque les crimes étaient déjà couverts, ce qu’on appelle « la compétence universelle » par la loi de 2012, ces délits sont déjà visés par le 1° de l’article 25 du code civil qui permet de déchoir des naturalisés de la nationalité française. Le dispositif proposé est sans doute compris dans le 2°.

Cet amendement est donc tout à fait inutile, mais nous pouvons rassurer ses auteurs : tout cela figure déjà dans le droit actuel.