Intervention de Éric Ciotti

Il vise à donner un signal très fort en faveur de la mise en place des procédures de contrôle des passagers aériens. Le code de la sécurité intérieure a prévu de mettre en application la procédure Passenger Name Record qui est beaucoup plus complète que la procédure API en vigueur actuellement, parce qu’elle permet de disposer d’informations précieuses dès l’enregistrement ou même le préenregistrement. Les services de renseignement peuvent ainsi détecter plus rapidement, en fonction des informations et fichiers dont ils disposent, les mouvements de personnes qui menacent la sécurité nationale ou qui risquent de la menacer.

Ces dispositifs existent depuis longtemps : le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, le rappelait dans son rapport sur le fonctionnement des services de renseignement. Mais cette procédure n’a toujours pas été mise en oeuvre.

Des responsables des services de renseignement ont récemment souligné son utilité majeure et l’urgence de l’appliquer. Je propose donc de ne pas perdre de temps. Les arguments du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, sont quelque peu dilatoires même si vous vous efforcez de répondre à chaque amendement en lisant la même note qui vous a été communiquée indiquant qu’un texte sera discuté.

Or, nous ignorons quand il le sera ni, a fortiori, quand il sera adopté. Par contre, nous savons fort bien que ce ne sera pas avant la fin de l’année, au mieux. Nous perdons donc de précieux mois.

Par cet amendement, je propose de compléter l’article L. 232-1 du code de la sécurité intérieure par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues par le présent article sont mises en oeuvre avant le 31 décembre 2014. »