Intervention de Thierry Repentin

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Travail et emploi » de l'ajustement du montant de la compensation due au département de Mayotte au titre de la compétence relative à l'ICF, l'indemnité compensatrice forfaitaire, dite « prime d'apprentissage ».

Cette compétence, mise en oeuvre à Mayotte à compter du 1er juillet 2009 par l'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, est compensée sous forme de crédits budgétaires inscrits sur le programme 103.

Un montant provisionnel a déjà été inscrit à ce titre en loi de finances pour 2012.

Conformément à l'article 7-II de l'ordonnance précitée, cette compensation doit être ajustée de manière définitive au regard des dépenses d'ICF constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010.

Le présent amendement vise à ajuster en conséquence la compensation au département de Mayotte à hauteur de 64 113 euros en majorant la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » inscrite sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi ».