Intervention de Dominique Baert

Je rappelle que la mission d'information sur l'optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international, présidée par Éric Woerth et rapportée par Pierre-Alain Muet, a présenté ses conclusions le 10 juillet 2013. Notre rapporteur se fonde sur les dispositions de l'article 145-8 de notre Règlement, aux termes desquelles « à l'issue d'un délai de six mois suivant la publication du rapport d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information, le membre de la commission permanente désigné par celle-ci à cet effet lui présente un rapport sur la mise en oeuvre des conclusions de ladite commission d'enquête ou mission d'information ». En outre, le second alinéa de cet article prévoit que ces rapports sur la mise en oeuvre des conclusions d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information peuvent « donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions ».