Intervention de Gilles Carrez

Je ferai deux observations. D'abord, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli avec Éric Woerth. Votre rapport est sorti en juillet 2013. Beaucoup de dispositions ont été traduites en amendements ou ont été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2014. C'est une bonne méthode de travail dont je salue le caractère opérationnel. Il y a eu une bonne articulation entre le travail de cette mission et le travail législatif.

Deuxièmement, j'ai un regret sur certaines annulations du Conseil constitutionnel. Plusieurs d'entre nous avaient averti, lors des débats en commission, sur les risques de censure. Je pense notamment à la question des sanctions proportionnelles au chiffre d'affaires. Nous devons être plus attentifs et éviter d'adopter des amendements dont il est certain qu'ils ne passeront pas le filtre du Conseil constitutionnel. À défaut, nous risquerions de perdre en crédibilité.

Nous avons eu un débat sur la définition de l'abus de droit pour savoir s'il fallait le définir par la poursuite d'un but « principalement fiscal » ou « exclusivement fiscal ». J'avoue qu'il était très difficile de se faire une doctrine sur le sujet.