Intervention de Karine Berger

Les premiers intervenants ont été particulièrement calmes dans ce débat. Il faut quand même rappeler que le Conseil constitutionnel a empiété sur nos compétences, et ce pour des raisons qui ne sont pas juridiques mais politiques – je mets de côté le sujet de la question des sanctions qui n'était pas le sujet principal.

Qui doit élaborer la loi fiscale dans ce pays ? Est-ce le Parlement ou le Conseil constitutionnel ? Est-on encore en mesure de faire payer aux entreprises l'impôt qu'elles doivent ?

L'ensemble des mesures de ce rapport doivent être mises en oeuvre rapidement dans ce pays. C'est une question de souveraineté fiscale. Le Conseil constitutionnel a eu tort de dire que ce n'était pas notre rôle. Je crois au contraire que notre rôle collectif est de recouvrer notre souveraineté fiscale.

En attendant, et comme cela se pratique au Royaume-Uni, je suggère que la commission des Finances auditionne publiquement l'ensemble des entreprises du CAC 40 qui n'ont pas payé d'impôt sur les sociétés en France. De cette façon, nous pourrons leur demander des comptes sur les raisons et mécanismes qui leur permettent d'éluder l'impôt.