Intervention de Henri Emmanuelli

Je suis étonné par certains des propos qui ont été tenus. Je mets en garde contre le risque que le Conseil constitutionnel ne s'empare du pouvoir législatif, et donc du pouvoir tout court. Je crains que, comme toutes les cours suprêmes, le Conseil constitutionnel ne soit tenté d'accaparer un pouvoir qui relève du suffrage universel.

Puisque le Conseil constitutionnel a du mal à résister à cette tentation, il faut récidiver et hausser le ton. Il n'est pas admissible que ce soit lui qui décide du bon niveau d'imposition. Il n'a pas reçu mandat pour cela. À ce propos, j'observe que sa jurisprudence est variable car le prélèvement de 80 % sur la Caisse des dépôts et consignation n'a pas été jugé confiscatoire.

Je reviens sur le mot « inquisitorial » prononcé par l'un de nos collègues pour désigner les pouvoirs de l'administration. J'entends cela depuis trente ans. Mais la vérité est que ces prétendus pouvoirs ont été largement débordés par le savoir-faire des cabinets d'optimisation fiscale. J'ajoute que les pouvoirs de l'administration ne sont craints que par ceux qui dissimulent quelque chose. Je récuse donc l'emploi démagogique du mot « inquisitorial ».

Il y a encore trop de possibilités d'échapper à l'impôt. J'ai appris récemment qu'il existait un dispositif, en matière d'assurance, qui permettait à une compagnie de s'exonérer de tout impôt en s'établissant en Irlande. Je vais regarder en détail ce dispositif qui me paraît stupéfiant et inadmissible.

Je propose que nous poursuivions nos efforts lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. On ne peut pas laisser le dernier mot au Conseil constitutionnel, y compris sur la définition de l'abus de droit. Je suis volontaire pour déposer des amendements sur tous ces sujets.