Intervention de Charles de Courson

J'aimerais rappeler à Karine Berger qu'attaquer les décisions du Conseil constitutionnel n'est pas sans conséquences quant au respect des valeurs républicaines. Sur le sujet de l'abus de droit, le problème n'est pas nouveau et se pose depuis plusieurs années. Le dispositif actuel prévoit que l'abus de droit est un mécanisme créé « exclusivement » à des fins fiscales. Substituer « principalement » au terme « exclusivement » ne pouvait logiquement conduire qu'à une censure par le Conseil constitutionnel. Cette substitution revenait à confier sans encadrement à l'administration fiscale le soin de définir ce qui relevait de l'abus de droit. Cette solution était contraire au principe de souveraineté nationale. La décision du Conseil constitutionnel ne fait que défendre ce principe en refusant que le législateur délègue sans encadrement un tel pouvoir à l'administration. Je partage entièrement, sur ce point, les idées de notre collègue Christophe Caresche, et j'insiste sur le fait que les provocations de Karine Berger sont contre-productives. Contester la décision du Conseil constitutionnel, c'est commettre une erreur sur le sens de cette décision relative à l'abus de droit.

Il est évident que le niveau national ne constitue plus le niveau adéquat pour légiférer sur l'impôt sur les sociétés. La seule véritable chance de réussite dans ce domaine réside dans la signature d'un accord international. Les États démocratiques, qui font face à des difficultés financières, et qui voient s'effondrer l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sont tous disposés à coopérer sur ce sujet. Actuellement, comme dans le cas suisse ou en ce qui concerne plus largement les paradis fiscaux, c'est grâce aux initiatives des États-Unis que la situation s'améliore. Les États-Unis imposent le respect de l'obligation de révéler les comptes non déclarés par une peine d'interdiction d'exercice sur leur territoire. La question de la coopération renforcée est alors essentielle, au moins au sein de l'Union européenne. Il faut créer un espace au sein de l'Union européenne où l'assiette de l'impôt sur les sociétés serait harmonisée. C'est la seule manière de progresser efficacement dans ce domaine.