Intervention de Marie-Christine Dalloz

En aucun cas il ne me viendrait à l'esprit de remettre en cause une institution de notre République. Je suis étonnée de ce que nous entendons concernant les pouvoirs du Conseil constitutionnel. Je suis convaincue que cette approche ne constitue pas le moyen approprié pour sortir par le haut de ce débat et pour proposer des mesures efficaces concernant l'optimisation fiscale.

Au-delà de ce constat, il convient impérativement d'assurer un suivi des mesures concernant l'optimisation fiscale au niveau des grands groupes. Ce suivi pourrait être assuré soit directement par l'administration fiscale, soit par la commission des Finances. Dans ce cas, des moyens supplémentaires devront être engagés pour effectuer un travail de fond sur ce sujet.

Enfin, je suis convaincue que la réponse n'a de sens qu'à l'échelon international, tant celui de l'Union européenne que celui de l'OCDE.